Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un membre ne doit pas prétendre ou laisser entendre qu’il a un établissement dans un lieu donné s’il y est seulement représenté par une autre personne qui n’est ni son associé, ni administrateur ou actionnaire de la société. De même, un membre qui n’est ainsi que le représentant d’un autre membre ou d’une autre société ne doit pas laisser entendre qu’il tient un établissement pour ce membre ou pour cette société.
D. 58-2003, a. 8.
© Gouvernement du Québec